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Une plateforme numérique sécurisée pour favoriser la réinsertion des détenus
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La Sabam accorde une compensation sur la facture de droits d’auteur
Droit économiqueLes entreprises obligées de fermer, ont droit à une compensation sur leur facture de droits d’auteur ou à un tarif préférentiel.
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L’Office des étrangers ne doit pas expliquer pourquoi une mesure moins coercitive serait inadéquate
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Un droit à la déconnexion sera consacré dans la fonction publique fédérale
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Dépôt des comptes annuels : n’oubliez pas l’échéance du 31 juillet !
Droit économiqueVous devez déposer vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique dans un certain délai, sinon vous risquez de devoir payer une amende.
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Le coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2021 est connu
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