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Plus de place pour la personne dans la réforme du Code pénal en matières sexuelles
Droit pénalDéfendre l’intégrité des personnes, donner plus de place au consentement et mieux protéger la jeunesse. Voici trois objectifs du projet de réforme du Code pénal.
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Le droit à un procès équitable impose la communication en temps voulu des documents au judiciable
Droit judiciaire, Droit pénalLe tribunal n’a envoyé des documents essentiels que 15 mois après le prononcé du jugement.
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Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid
Droit fiscalLes données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.
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Un copropriétaire ne doit assumer les charges de la chose commune qu’après la réception provisoire
Droit civilL'obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination.
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Plus d’échanges d’informations financières dans l’UE pour la lutte contre le crime et le terrorisme
Droit économiqueUne directive veut donner plus de moyens aux services répressifs nationaux en matière d’informations financières.
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La distinction entre « période de repos » et « temps de pause relevant du temps de travail »
Droit socialLa question de ce qui est compris comme période de repos ou temps de travail se pose souvent. La Cour de justice de l'Union européenne clarifie ce qu'il en est par un arrêt récent.