A la une
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L’enrichissement sans cause n’existe pas s’il résulte d’une décision judiciaire
Droit judiciaire, Droit civilDes particuliers condamnés pour avoir aménagé des logements sans permis ont voulu tenter un pourvoi en cassation avec argument d’enrichissement sans cause pour récupérer des sommes confisquées.
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Pour avoir avoué sous la contrainte du vrai auteur du crime, l’arrêt sera revu
Droit pénalUne affaire mal jugée par manque d’informations ou mésinformation peut être jugée à nouveau. Petite mise à jour d’un précédent article sur ce sujet.
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S’il y a un accord entre les parties, les délais de procédure prévus par le juge doivent être changés
Droit judiciaireLe juge est compétent pour fixer des délais de procédure. Si ces délais ne conviennent pas aux parties, elles peuvent prévoir de nouveaux délais dont le juge doit tenir compte.
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La fin de la claque « éducative » ?
Droit pénalUn projet de loi visant à interdire la violence entre parents et enfants est actuellement à l’étude à la Chambre des représentants.
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Davantage de contrôle sur les données personnelles relatives aux communications électroniques
Droit civil, Droit publicUne base légale est établie pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel concernant les communications électroniques.
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Calcul de l’indemnité de procédure, la demande sur une pension alimentaire connait une dérogation
Droit judiciaire, Droit civilLa loi prévoit des procédures de calcul d’indemnités de procédure. Les juges ne peuvent pas se borner à appliquer la loi, ils doivent appliquer les dispositions des arrêtés royaux.