A la une
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Airbnb devait respecter la législation bruxelloise et rendre possible le paiement de la taxe touristique
Droit économiqueBien que la plateforme ait trouvé trop difficile de transmettre à l'administration toutes les informations sur les locations à Bruxelles et ait affirmé que la loi était discriminatoire à leur égard, elle devra néanmoins suivre les règles. Cette décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne.
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Cour d'assises : quand peut-on récuser le président ?
Droit judiciaire, Droit pénalSi un juge est soupçonné de ne pas être capable de juger de manière objective et impartiale, (un début de) preuve doit être apporté.
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Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle
Droit civilParmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.
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Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?
Droit socialLe Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.
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La reconnaissance d'apatridie est une décision judiciaire dont découle des droits
Droit publicLa loi ne prévoit pas qu'une décision d'apatridie mène à un séjour légal dans notre pays. Néanmoins, cette décision devrait avoir des conséquences, estiment les plus hautes juridictions. Le droit de séjour est une conséquence logique de l'apatridie.
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Certains frais professionnels ne devront plus être justifiés
Droit économiqueLes fournisseurs de biens et prestataires de services bénéficient de nouvelles facilités fiscales.