A la une
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Des prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
Droit socialSuite à un nouvel arrêté royal, des prix maximaux sont prévus pour protéger les clients bénéficiant d’un tarif social. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
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Délai de prescription spécial pour la réparation des dommages environnementaux
Droit civilUne agence immobilière possède un terrain qui a été pollué par son locataire. En tant que propriétaire, elle est responsable du nettoyage et peut être poursuivie pour le remboursement des frais de nettoyage jusqu'à 30 ans après les faits.
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La Belgique renforce la lutte contre le trafic d'organes humains
Droit publicNotre pays adhère au premier instrument international et juridiquement contraignant sur le trafic d'organes.
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Les aides d’Etats pour cause de Covid accordés par l’Union prendront fin peu à peu
Droit socialLa Commission européenne avait mis en place différentes aides aux Etats pour lutter contre le Covid. Elle a maintenant décidé de les retirer progressivement.
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Un client international fait faillite après une facture impayée : quelles sont les règles applicables ?
Droit économiqueLorsqu'une entreprise fait faillite et a encore des dettes, des règles spécifiques s'appliquent. Mais qu'en est-il des factures impayées avant la faillite ?
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Récidive : il faut prouver l’existence d’une condamnation précédente
Droit pénalUn prévenu se voit infliger une peine plus lourde en raison d'une condamnation antérieure. Elle doit être en mesure de consulter la condamnation antérieure. Si ce n'est pas le cas, il ne peut être question de récidive.