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Un juge d'instruction refuse de procéder à des mesures d'instruction complémentaires : que faire ?
Droit pénalUne partie civile dans une procédure pénale avait demandé au juge d'instruction des mesures d'instruction supplémentaires. Il n'y a pas de recours à la Cour suprême contre la décision de refus.
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Le gouvernement continue d'élaborer un accord sur le travail
Droit socialLe Conseil des ministres a approuvé toute une série de mesures visant à mettre en œuvre l'accord sur le travail. L'objectif est d'offrir de nouvelles opportunités aux employés et aux entreprises.
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Un héritage ouvert en Allemagne peut être rejeté aux Pays-Bas
Droit civilDeux Néerlandais veulent renoncer à l'héritage de leur oncle, décédé en Allemagne. Comment pourraient-ils valablement y renoncer aux Pays-Bas ?
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Bientôt un cadre pour l’utilisation de boîtes à colis
Droit civilAvec la crise sanitaire, le recours à l’e-commerce a explosé. Le problème est que les boîtes aux lettres ne permettent pas de stocker les colis et il faut donc les stocker ailleurs. Un projet d’arrêté royal permettrait de poser un cadre permettant l’utilisation de boîtes à colis.
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Discrimination et violation de la vie privée dans l’enregistrement belge des données des passagers ?
Droit public, Droit pénalSur base de la législation européenne, les données de nos passagers peuvent être conservées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais est-ce appliqué correctement ?
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Prolongation du taux réduit de TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur
Droit fiscalLe conflit russo-ukrainien continuant d’impactant le prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de prolonger certaines mesures.