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Augmentation de la lutte contre les cyberattaques
Droit public, Droit pénalUne nouvelle mesure viendra apporter une protection supplémentaire aux civils contre les cyberattaques.
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Un Etat est-il immunisé s’il refuse de payer le double pécule de vacances à un employé d’ambassade ?
Droit social, Droit pénalLes États ne peuvent pas être condamnés par d'autres États, cela va à l'encontre de la souveraineté internationale, de l'indépendance des pays. Mais qu'en est-il si ce pays agit en tant qu'employeur ?
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L’Ukraine et la Moldavie reconnues comme candidate à l’adhésion à l’UE
Droit publicL’octroi du statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie est soutenu. Quelles seront les prochaines étapes ?
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Les intérêts des dettes de la masse sont-ils également prioritaires ?
Droit judiciaire, Droit économiqueSi une entreprise en difficulté contracte des dettes pendant la procédure de réorganisation judiciaire, ces dettes sont prioritaires en cas de faillite. Mais qu'en est-il des retards de paiement ?
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L’ONU reconnait l’accès à un environnement propre, sain et durable comme droit humain universel
Droit publicLes résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ne sont pas juridiquement contraignantes ou exécutoires, mais ont déjà pu être le catalyseur de changements positifs. Elles sont davantage une expression formelle de son opinion ou de sa volonté.
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Les enfants issus de relations "interdites" ne devraient pas être punis pour ça
Droit civilDans la législation actuelle, le père d'un enfant né d'une relation incestueuse ne peut pas le reconnaître. L'enfant n'a alors, aux yeux de la loi, qu'une mère, mais pas de père. La Cour constitutionnelle juge désormais que cette loi viole les droits de l'enfant.