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Un droit à la déconnexion sera consacré dans la fonction publique fédérale
Droit social, Droit publicLes principes de déconnexion seront inscrits dans l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État.
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Dépôt des comptes annuels : n’oubliez pas l’échéance du 31 juillet !
Droit économiqueVous devez déposer vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique dans un certain délai, sinon vous risquez de devoir payer une amende.
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Le prélèvement sanguin n’était pas illégal
Droit pénalUn prélèvement sanguin est effectué sur un conducteur, dans le coma après un accident.
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TVA: les déclarations d’identification, de modification ou de cessation d’activité se feront online
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Quel impact la crise Covid a-t-elle eu sur la justice : le Conseil supérieur de la Justice a publié son audit
Droit judiciaireLes parquets et tribunaux ont pu garantir la continuité de leurs services