A la une
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Une loi pour garantir aux frères et sœurs le droit d’entretenir des relations personnelles
Droit civilUne future loi va modifier l’ancien Code civil, en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs
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La dette est née avant la cession des actions : l’actionnaire était solidairement responsable
Droit économique, Droit fiscalLes associés en nom collectif qui ont cédé leur part, sont solidairement responsables de tous les engagements de la société qui sont nés avant la cession
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La loi apportant des modifications urgentes au Code judiciaire est publiée au Moniteur belge
Droit judiciaireQuatre modifications urgentes sont apportées dans le Code judiciaire
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Vers un assouplissement de la règlementation relative à l’incapacité de travail des indépendants
Droit socialUne nouvelle loi adapte l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants.
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Certains documents de séjour délivrés aux citoyens de l'UE comporteront leurs empreintes digitales
Droit publicDes empreintes digitales sur les attestations d'enregistrement et des documents attestant de la permanence du séjour
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La servitude du fait de l’homme était née et la vue offerte par la fenêtre litigieuse était légale
Droit civilLes vues existant au moment où le propriétaire divise son fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre.