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Droit judiciaire, Droit civilLe juge n'a pas examiné la proportion entre le préjudice subi par les locataires et l'avantage recherché ou obtenu par le bailleur.
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Un subside de 24 millions d’euros pour soutenir les jeunes et les étudiants en situation précaire
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Le locataire doit indemniser les dommages locatifs, même si le propriétaire vend ensuite le bien
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L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs
Droit pénalLe Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs